Le président et les autres membres du comité de gestion peuvent librement démissionner.
Toutefois, si la démission est faite dans une intention malveillante, la société coopéra- tive peut demander en justice réparation du préjudice qu'elle subit de ce fait.
Sous-section 2 : Pouvoirs et responsabilités du Président et des autres membres du Comité de gestion
Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme au droit des sociétés coopératives
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 227, Acte uniforme au droit des sociétés coopératives, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Acte uniforme au droit des sociétés coopératives.