Article 397

Le présent Acte uniforme sera publié au journal officiel de l'OHADA dans un délai de soixante jours à compter de la date de son adoption. Il sera également publié dans les Etats Parties, au journal officiel ou par tout moyen approprié. Il sera applicable quatre- vingt-dix jours à compter de la date de sa publication au Journal officiel de l’OHADA, conformément à l’article 9 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008.

Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives, adopté le 15 décembre 2010 - 93 -  Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

Fait à Lomé, le 15 décembre 2010

Pour la République du BENIN Pour la République de GUINEE BISSAU M. AKOFODJI Grégoire M. JALO PIRES, MAMADU SALIU Ministre de la Justice Ministre de la Justice

Pour le BURKINA-FASO Pour la République de GUINEE EQUATORIALE M. DA MWINZIE Eric M. Martin NDONG NSUE Représentant du Garde des Ministre de la Justice Sceaux, Ministre de la Justice

Pour la République du CAMEROUN Pour la République du MALI M. KAMTO Maurice M. Maharafa TRAORE Ministre délégué à la Justice Ministre de la Justice

Pour la République CENTRAFRICAINE Pour la République du NIGER M. NGON BABA Laurent M. DJIBO Abdoulaye Ministre de la Justice Garde des Sceaux Ministre de la Justice

Pour les COMORES M. MOUSSA Abderemane Pour la République du SENEGAL Ministre de l’Industrie, M. Abdoulaye DIANKO du Travail et de l’Emploi Représentant du Ministre de l’Economie et des Finances

Pour la République du CONGO M. MABIALA Pierre Pour la République du TCHAD Ministre des Affaires foncières M. Mbaïlaou NAÏMBAYE LOSSIMIAN et du domaine public Garde des Sceaux Ministre de la Justice

Pour la République GABONAISE Mme NANDA OVIGA Anicette Pour la République TOGOLAISE Ministre de la Justice M. TOZOUN Kokou Biossey Garde des Sceaux Ministre de la Justice et des relations avec les institutions

Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives, adopté le 15 décembre 2010 - 94 -