Article 240

L’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice a la faculté d’af- fecter les excédents distribuables tels que définis à l’article 239 ci-dessus, dans l’ordre et la proportion déterminés par les statuts, et notamment :

- à un report à nouveau ;

- à la dotation de tous fonds de réserves légales et de réserves facultatives ;

- à la rémunération du capital libéré et des fonds propres et assimilés, le paiement pou- vant intervenir en numéraire ou par attribution de parts sociales.