Article 362

Peuvent participer aux assemblées générales :

Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives, adopté le 15 décembre 2010 - 85 -  Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

- les coopérateurs dans les conditions définies au présent Acte uniforme et par les statuts ;

- toute personne habilitée à cet effet par une disposition légale ou par une stipulation des statuts de la société.

Il en est de même des personnes étrangères à la société coopérative avec conseil d'ad- ministration lorsqu’elles y ont été autorisées, soit par le président de la juridiction com- pétente, soit par décision du bureau de l’assemblée, soit par l’assemblée elle-même.

Section 2 : Assemblée générale ordinaire

Sous-section 1 : Attributions