Toute société coopérative jouit de la personnalité juridique à compter de son immatricu- lation au Registre des Sociétés Coopératives.
Toutefois, l’exercice de son activité est soumis aux règles qui régissent cette activité.
Sous-section 3 : Situation en cas de transfert de siège
Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme au droit des sociétés coopératives
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 78, Acte uniforme au droit des sociétés coopératives, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Acte uniforme au droit des sociétés coopératives.