L'action en nullité est éteinte lorsque la cause de nullité a cessé d'exister le jour où le tri- bunal statue sur le fond en première instance, sauf si cette nullité est fondée sur le caractère illicite de l'objet social.
Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme au droit des sociétés coopératives
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 199, Acte uniforme au droit des sociétés coopératives, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Acte uniforme au droit des sociétés coopératives.