Article 13

La société coopérative peut, après un avis écrit adressé au coopérateur, exclure celui- ci lorsque :

a) le coopérateur est une personne morale à l’égard de laquelle une procédure de liqui- dation des biens a été ouverte ;

b) le coopérateur ne fait pas volontairement de transactions avec la société coopérative pendant deux années consécutives ;

c) le coopérateur, aussi bien par son comportement que par ses actes, au sein ou en dehors de la société coopérative, méconnaît les obligations qu’il a contractées confor- mément aux dispositions du présent Acte uniforme et aux statuts, notamment les obli- gations de loyauté et de fidélité envers la société coopérative et préjudicie de la sorte aux intérêts de celle-ci.