Article 270

Les parts sociales représentant des apports en numéraire sont libérées, lors de la sous- cription du capital, d'un quart au moins de leur valeur nominale.

La libération du surplus intervient dans un délai qui ne peut excéder trois ans à comp- ter de l’immatriculation de la société au Registre des Sociétés Coopératives, selon les modalités définies par les statuts et le règlement intérieur.

Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives, adopté le 15 décembre 2010 - 64 -  Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

Tant que le capital n'est pas entièrement libéré, la société ne peut augmenter son capi- tal minimum statutaire, sauf si cette augmentation de capital est réalisée par des apports en nature ou par l’arrivée de nouveaux coopérateurs.

Section 2 : Constitution

Sous-section 1 : Etablissement des bulletins de souscription