Article 286

L'assemblée générale constitutive :

1°) constate que le capital est entièrement souscrit ;

2°) adopte les statuts de la société coopérative avec conseil d'administration ;

3°) nomme les premiers administrateurs ;

4°) statue sur les actes accomplis pour le compte de la société coopérative en formation au vu d'un rapport établi par les initiateurs ;

Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives, adopté le 15 décembre 2010 - 68 -  Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

5°) donne, le cas échéant, mandat à un ou plusieurs membres du conseil d'administra- tion, de prendre les engagements pour le compte de la société coopérative avec conseil d’administration avant son immatriculation au Registre des Sociétés Coopératives dans les conditions fixées à l’article 97 du présent Acte uniforme.