Chaque associé peut apporter à la société coopérative :
- de l'argent, par apport en numéraire ;
- des droits portant sur des biens en nature, mobiliers ou immobiliers, corporels ou incor- porels, par apport en nature ;
- de l'industrie, par apport de main d'œuvre ou de savoir-faire.
Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives, adopté le 15 décembre 2010 - 13 - Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
Paragraphe 3 : Apports en numéraire
Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme au droit des sociétés coopératives
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 33, Acte uniforme au droit des sociétés coopératives, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Acte uniforme au droit des sociétés coopératives.