Chaque associé peut apporter à la société coopérative :

- de l'argent, par apport en numéraire ;

- des droits portant sur des biens en nature, mobiliers ou immobiliers, corporels ou incor- porels, par apport en nature ;

- de l'industrie, par apport de main d'œuvre ou de savoir-faire.

Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives, adopté le 15 décembre 2010 - 13 - Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

Paragraphe 3 : Apports en numéraire

Comprendre cet article
Source, citation et version
Document source
Acte uniforme au droit des sociétés coopératives
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 33, Acte uniforme au droit des sociétés coopératives, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Acte uniforme au droit des sociétés coopératives.
Demander à Nanan