Article 46

Les parts sociales confèrent à leur titulaire:

- un droit sur les excédents réalisés par la société coopérative lorsque leur répartition a été décidée conformément aux dispositions statutaires ;

- un droit à tous les avantages et prestations de la société coopérative ;

- le droit de participer aux décisions collectives des associés et de voter ;

- le droit, en tout état de cause, d'exercer ou de bénéficier, dans la limite des disposi- tions du présent Acte uniforme et des statuts, des droits attachés à la qualité d’associé. Les droits mentionnés ci–dessus doivent être exercés dans les conditions prévues pour chaque forme de société coopérative. Ces droits ne peuvent être suspendus ou suppri- més qu’en application des dispositions expresses du présent Acte uniforme.

Sous-paragraphe 2 : Obligations