Article 73

Sont en outre mentionnées d'office au Registre des Sociétés Coopératives :

1°) les décisions intervenues dans les procédures individuelles de faillite ou dans les procédures collectives d’apurement du passif ;

2°) les décisions prononçant des sanctions patrimoniales contre les dirigeants ;

3°) les décisions de réhabilitation ou les mesures d'amnistie faisant disparaître les déchéances ou interdictions.

Les mentions prévues au présent article devront être communiquées par la juridiction qui a prononcé la décision, ou à défaut par toute personne intéressée, à l’autorité admi-

Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives, adopté le 15 décembre 2010 - 22 -  Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

nistrative chargée de la tenue du Registre des Sociétés Coopératives du ressort territo- rial et à l’autorité de tutelle des sociétés coopératives.

Section 2 : Immatriculation - Personnalité Juridique

Sous-section 1 : Immatriculation