Article 118

Les sociétés coopératives, leurs unions, fédérations, confédérations ou réseaux soumis aux dispositions du présent Acte uniforme peuvent créer en leur sein des organes d’ar- bitrage, de conciliation et de médiation, en conformité avec les dispositions de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage et du droit international de l’arbitrage, de la conci- liation et de la médiation.

CHAPITRE 4 : PROCEDURES DE CONTRÔLE PREVENTIF

Section 1 : Procédure d’alerte