Article 165

Le réseau coopératif de moyens ou d’objectifs est dissout :

1°) par l'arrivée du terme ;

2°) par la réalisation ou l'extinction de son objet ;

3°) par la décision de ses membres dans les conditions prévues dans la convention ;

4°) par décision judiciaire ;

5°) par dissolution d'une personne morale membre du réseau, sauf clause contraire de la convention.