Article 3

Toutes personnes, quelle que soit leur nationalité, désirant exercer en société coopéra- tive une activité sur le territoire de l'un des Etats Parties, doivent, sauf dérogation expressément prévue par le présent Acte uniforme, choisir l'une des formes de société coopérative qui convient à l'activité envisagée parmi celles prévues par le présent Acte uniforme.

PARTIE I : DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COOPERATIVE

TITRE I : CONSTITUTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE

CHAPITRE 1 : DEFINITION DE LA SOCIETE COOPERATIVE ET PRINCIPES COOPERATIFS