Article 158

Sauf dispositions contraires du présent Acte uniforme, la confédération regroupant plus

Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives, adopté le 15 décembre 2010 - 40 -  Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

de deux fédérations n’est pas dissoute par le retrait volontaire ou forcé, la liquidation des biens par l'effet d'une décision de justice ou la dissolution volontaire ou forcée d’une fédération, union ou société coopérative affiliée ou par le retrait de l’agrément de celle- ci. Elle continue de plein droit entre les autres membres.