Article 353

Si la société coopérative refuse de communiquer tout ou partie des documents visés aux articles 351 et 352 ci-dessus, il est statué sur ce refus, à la demande de l’associé, par le président de la juridiction compétente statuant à bref délai.

Le président de la juridiction compétente peut ordonner à la société coopérative avec conseil d’administration, sous astreinte, de communiquer les documents à l’associé coo- pérateur dans les conditions fixées aux articles 351 et 352 du présent Acte uniforme.

Sous-section 3 : Tenue de l’assemblée générale