Le Président du comité de gestion avise la commission de surveillance et le commis- saire aux comptes, s'il en existe un, des conventions visées à l’article 245 ci-dessus, dans le délai d'un mois à compter de la conclusion desdites conventions.
Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme au droit des sociétés coopératives
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 246, Acte uniforme au droit des sociétés coopératives, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Acte uniforme au droit des sociétés coopératives.