Article 107

A la clôture de chaque exercice, le comité de gestion ou le conseil d'administration, selon le cas, établit et arrête les états financiers de synthèse conformément aux dispo- sitions du présent Acte uniforme et de l'Acte uniforme portant organisation et harmoni- sation des comptabilités des entreprises.

Les états financiers sont signés par une personne dûment accréditée pour engager la responsabilité de la société coopérative et certifiés par un commissaire aux comptes si la société coopérative en est dotée.

Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives, adopté le 15 décembre 2010 - 30 -  Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

Sous-section 2 : Approbation des états financiers de synthèse annuels