La commission de surveillance est l’organe de contrôle de la société coopérative simpli- fiée. Elle agit dans le seul intérêt des coopérateurs.
La commission de surveillance est mise en place dès que le nombre des coopérateurs le permet.
Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme au droit des sociétés coopératives
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 257, Acte uniforme au droit des sociétés coopératives, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Acte uniforme au droit des sociétés coopératives.