La dissolution du réseau coopératif de moyens ou d’objectifs entraîne sa liquidation. La personnalité morale du réseau subsiste pour les besoins de sa liquidation.
La liquidation s'opère conformément aux dispositions de la convention. A défaut, un liquidateur est nommé par l'assemblée générale des membres du réseau ou si l'assem- blée n'a pu procéder à cette nomination, par décision de la juridiction compétente.
Après paiement des dettes, l'excédent d'actif est dévolu soit à d’autres réseaux de coo- pératives ou à des sociétés coopératives de l’un des Etats Parties, soit à un ou plu- sieurs organismes ayant pour but le soutien et la promotion des sociétés coopératives.
TITRE 5 : TRANSFORMATION DE LA SOCIETE COOPERATIVE
Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme au droit des sociétés coopératives
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 166, Acte uniforme au droit des sociétés coopératives, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Acte uniforme au droit des sociétés coopératives.