Article 29

La durée de la société coopérative peut être prorogée une ou plusieurs fois. La décision de prorogation précise la durée pour laquelle celle-ci intervient.

La prorogation de la durée de la société est décidée, pour chaque forme de société coo- pérative, dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme, pour la modification des statuts.

Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives, adopté le 15 décembre 2010 - 12 -  Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

Un an au moins avant la date d'expiration de la durée de la société, les coopérateurs doivent être consultés à l'effet de décider si celle-ci doit être prorogée. A défaut, tout coo- pérateur peut demander à la juridiction compétente dans le ressort de laquelle est situé le siège social, statuant à bref délai, la désignation d'un mandataire de justice chargé d’organiser la consultation prévue au présent alinéa.

La prorogation de la durée de la société coopérative n'entraîne pas création d'une per- sonne juridique nouvelle.

Sous-section 7 : Apports

Paragraphe 1 : Dispositions générales