Article 47

Tout coopérateur d’une société coopérative a l'obligation de participer aux pertes socia- les dans les conditions prévues par le présent acte uniforme, les statuts et le règlement intérieur pour chaque forme de société coopérative.

Le coopérateur a également l’obligation de faire des transactions avec la société coo- pérative conformément à l’objet social de celle-ci.

Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives, adopté le 15 décembre 2010 - 16 -  Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires