Article 242

Les décisions collectives ordinaires sont prises par l’assemblée générale ordinaire. Elles ont pour but :

1) de statuer sur les états financiers de synthèse de l'exercice écoulé ;

2) d'autoriser la gérance à effectuer les opérations subordonnées dans les statuts à l'ac- cord préalable des coopérateurs ;

3) de procéder à la nomination et au remplacement des membres du comité de gestion ;

4) d'approuver les conventions intervenues entre la société coopérative simplifiée et les membres du comité de gestion ou l’un des coopérateurs ;

5) plus généralement, de statuer sur toutes les questions qui n'entraînent pas modifica- tion des statuts.

Les décisions collectives ordinaires sont prises à la majorité des coopérateurs présents ou représentés de la société coopérative simplifiée.

Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives, adopté le 15 décembre 2010 - 58 -  Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

Paragraphe 1 : Tenue de l'assemblée générale ordinaire annuelle