Le conseil de surveillance peut vérifier ou faire vérifier à tout moment la gestion des diri- geants de la société coopérative avec conseil d’administration.
Il informe la faîtière, s’il en existe, de toute irrégularité qu’il a constatée ou convoque une assemblée générale qui statue sur les mesures à prendre.
Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme au droit des sociétés coopératives
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 340, Acte uniforme au droit des sociétés coopératives, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Acte uniforme au droit des sociétés coopératives.