Article 312

Sous réserve des dispositions légales ou réglementaires spécifiques aux activités exer- cées, les cautions, avals et garanties, souscrits par la société coopérative avec conseil d'administration pour des engagements pris par des tiers font l'objet d'une autorisation préalable du conseil d'administration.

Lorsque la société coopérative avec conseil d’administration exploite un établissement bancaire ou financier, ou mène à titre principal ses activités dans le domaine de l’épar- gne et du crédit, cette restriction ne s'applique pas aux opérations courantes conclues à des conditions normales.

Paragraphe 4 : Conventions interdites