Article 181

Après dépôt auprès de l’autorité chargée de la tenue du Registre des sociétés coopéra- tives des actes ou procès-verbaux décidant ou constatant la dissolution et l’inscription de celle-ci au Registre des sociétés coopératives, la dissolution est publiée, à l’initiative de l’autorité précitée, dans un journal habilité à recevoir les annonces légales du lieu du siège social.

Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives, adopté le 15 décembre 2010 - 45 -  Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

CHAPITRE 2 : LIQUIDATION DE LA SOCIETE COOPERATIVE

Section 1 : Dispositions générales