Article 196

À défaut de clauses statutaires relatives à la liquidation amiable de la société coopéra- tive, sa liquidation sera effectuée conformément aux dispositions pertinentes et compa- tibles des articles 203 à 241 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commercia- les et du groupement d’intérêt économique.

Les formalités devant être accomplies au Registre des Sociétés Coopératives sont cel- les prévues au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier et par les dispositions men- tionnées à l’alinéa 1er ci - dessus.

Le boni de liquidation est dévolu à d’autres sociétés coopératives régies par les dispo- sitions du présent Acte uniforme ou à des institutions ou organismes oeuvrant pour la promotion du mouvement coopératif.