Les modalités et le montant de la rémunération du responsable chargé de direction sont fixés par le conseil d'administration.
Le cas échéant, les avantages en nature qui lui sont attribués sont fixés de la même manière que sa rémunération.
Section 2 : Conseil de Surveillance
Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme au droit des sociétés coopératives
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 333, Acte uniforme au droit des sociétés coopératives, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Acte uniforme au droit des sociétés coopératives.