Article 197

Les dispositions des articles 182 à 196 ci-dessus s’appliquent également aux unions, fédérations et confédérations des sociétés coopératives.

Dans le cas des unions, fédérations et confédérations, la dissolution et la liquidation ainsi prononcées ne préjudicient pas aux organisations de base affiliées auxquelles ces fautes ne sont pas imputables.

Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives, adopté le 15 décembre 2010 - 48 -  Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

TITRE 8 : NULLITE DE LA SOCIETE COOPERATIVE ET DES ACTES SOCIAUX