Article 377

Les parts sociales de numéraire sont celles dont le montant est libéré en espèces ou par compensation de créances certaines, liquides et exigibles sur la société coopérative, celles qui sont émises par suite d’une incorporation au capital de réserves libres d'affec- tation, et celles dont le montant résulte pour partie d’une incorporation de réserves, libres d'affectation et pour partie d’une libération en espèces. Ces dernières doivent être intégralement libérées lors de la souscription.

Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives, adopté le 15 décembre 2010 - 89 -  Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

Les parts sociales d'apport sont celles émises en contrepartie d'un apport en nature.

L’émission de parts bénéficiaires ou de parts d’initiateurs est interdite.

Section 2 : Droits attachés aux parts sociales