Article 14

L’exclusion est prononcée par l’assemblée générale par une résolution spéciale dûment motivée.

L’exclusion peut également être prononcée, suivant le cas, par le comité de gestion ou par le conseil d’administration. Dans ce cas, l’exclusion ne devient définitive que lorsqu’elle a été confirmée par l’assemblée générale ordinaire par une résolution spé- ciale dûment motivée.

Dans les dix jours suivant la date de la résolution spéciale de l’assemblée générale déci- dant ou confirmant l’exclusion, la société coopérative notifie au coopérateur un avis écrit de son exclusion qui en précise les motifs. Cette exclusion prend effet à la date préci- sée dans l’avis écrit, mais au plus tard trente jours après sa réception.

La personne exclue ne peut redevenir coopérateur de la société coopérative que par résolution spéciale de l’assemblée générale des coopérateurs.

Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives, adopté le 15 décembre 2010 -7-  Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

Paragraphe 2 : Droit de recours du coopérateur exclu