Article 220

Sous réserve que les tiers concernés partagent le lien commun qui réunit les coopéra- teurs, la transmission ne sera possible qu'avec le consentement de la majorité des coo- pérateurs non cédants.

Le projet de cession doit être notifié par le coopérateur cédant à la société coopérative.

Si la société coopérative n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la notification prévue à l'alinéa ci-dessus, le consentement à la cession est réputé acquis.

Paragraphe 2 : Transmission pour cause de décès