La société coopérative peut recourir, dans le respect des dispositions propres aux diffé- rentes formes de sociétés coopératives et de celles des statuts, à tous emprunts léga- lement admis sur le territoire de l’Etat du siège social.
Sous-section 10 : Modification des statuts
Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme au droit des sociétés coopératives
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 60, Acte uniforme au droit des sociétés coopératives, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Acte uniforme au droit des sociétés coopératives.