Article 254

L'unanimité est requise dans les cas:

1°) d’augmentation des engagements des coopérateurs sauf dispositions contraires pré- vues par le présent Acte uniforme ;

2°) de transfert du siège de la société coopérative simplifiée sur le territoire d’un autre Etat.

Paragraphe 2 : Transformation de la société coopérative simplifiée