Article 192

Les comptes définitifs établis par le liquidateur sont déposés auprès de l’autorité char- gée des sociétés coopératives. Il y est joint, soit la décision de l'assemblée des asso- ciés coopérateurs statuant sur les comptes de la liquidation, le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat, soit, à défaut, la décision de justice visée à l’article précédent.

Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives, adopté le 15 décembre 2010 - 47 -  Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires