Les statuts peuvent prévoir le versement de ristournes aux coopérateurs proportionnel- lement aux opérations faites par eux avec la société coopérative ou au travail effectué en faveur de cette dernière.
Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives, adopté le 15 décembre 2010 - 31 - Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
Sous-section 2 : Réserves
Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme au droit des sociétés coopératives
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 112, Acte uniforme au droit des sociétés coopératives, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Acte uniforme au droit des sociétés coopératives.