Article 230

Le Président et les autres membres du comité de gestion sont responsables envers la société coopérative simplifiée ou envers les personnes autres que les coopérateurs, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés coopératives simplifiées, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives, adopté le 15 décembre 2010 - 55 -  Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

Section 3 : Assemblée générale des associés coopérateurs

Sous-section 1 : Organisation de l’assemblée générale

Paragraphe 1 : Principes généraux