Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations des coopérateurs sont vala- blement certifiés conformes par le président du comité de gestion.
Sous-section 2 : Droits des coopérateurs
Paragraphe 1 : Principe
Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme au droit des sociétés coopératives
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 236, Acte uniforme au droit des sociétés coopératives, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Acte uniforme au droit des sociétés coopératives.