Tout litige entre coopérateurs ou entre un ou plusieurs coopérateurs et la société coo- pérative relève de la juridiction compétente.
Ce litige peut également être soumis à la médiation, à la conciliation ou à l’arbitrage.
Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives, adopté le 15 décembre 2010 - 32 - Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme au droit des sociétés coopératives
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 117, Acte uniforme au droit des sociétés coopératives, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Acte uniforme au droit des sociétés coopératives.