Article 245

L'assemblée générale ordinaire se prononce sur les conventions intervenues directe- ment, ou par personne interposée, entre la société coopérative simplifiée et l’un de ses dirigeants ou l’un de ses coopérateurs.

A cet effet, le président du comité de gestion présente à l'assemblée générale ordinaire annuelle ou joint aux documents communiqués aux coopérateurs, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société coo- pérative et l’un de ses dirigeants ou l’un de ses coopérateurs.