Article 124

L’action individuelle est l’action en réparation du dommage subi par un tiers ou par un coopérateur, lorsque celui-ci subit un dommage distinct du dommage que pourrait subir la société coopérative, du fait de la faute commise individuellement ou collectivement par les dirigeants sociaux dans l’exercice de leurs fonctions.

Cette action est intentée par celui qui subit le dommage.

Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives, adopté le 15 décembre 2010 - 34 -  Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires