L'assemblée générale ordinaire se prononce sur les conventions conformément aux dis- positions de l’article 245 ci-dessus.
Le coopérateur concerné ne prend pas part au vote de la délibération relative à la conven- tion et sa voix n’est pas prise en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme au droit des sociétés coopératives
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 249, Acte uniforme au droit des sociétés coopératives, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Acte uniforme au droit des sociétés coopératives.