Le tribunal saisi d'une action en nullité peut, même d'office, fixer un délai pour permet- tre de couvrir la nullité. Il ne peut pas prononcer la nullité moins de deux mois après la date de l'exploit introductif d'instance.

Si à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent aucune décision n'a été prise, le tri- bunal statue à la demande de la partie la plus diligente.

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Document source
Acte uniforme au droit des sociétés coopératives
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 200, Acte uniforme au droit des sociétés coopératives, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Acte uniforme au droit des sociétés coopératives.
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