Le tribunal saisi d'une action en nullité peut, même d'office, fixer un délai pour permet- tre de couvrir la nullité. Il ne peut pas prononcer la nullité moins de deux mois après la date de l'exploit introductif d'instance.
Si à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent aucune décision n'a été prise, le tri- bunal statue à la demande de la partie la plus diligente.
Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme au droit des sociétés coopératives
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 200, Acte uniforme au droit des sociétés coopératives, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Acte uniforme au droit des sociétés coopératives.