Sauf clause contraire des statuts, un administrateur peut donner, par lettre, télex ou télé- copie ou tout procédé laissant trace écrite, mandat à un autre administrateur de le repré- senter à une séance du conseil d'administration.

Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives, adopté le 15 décembre 2010 - 76 - Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

Chaque administrateur ne peut disposer, au cours d'une même séance, que d'une pro- curation.

Les dispositions du présent article sont applicables aux représentants permanents des personnes morales.

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Source, citation et version
Document source
Acte uniforme au droit des sociétés coopératives
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 318, Acte uniforme au droit des sociétés coopératives, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Acte uniforme au droit des sociétés coopératives.
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