Sauf clause contraire des statuts, un administrateur peut donner, par lettre, télex ou télé- copie ou tout procédé laissant trace écrite, mandat à un autre administrateur de le repré- senter à une séance du conseil d'administration.
Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives, adopté le 15 décembre 2010 - 76 - Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
Chaque administrateur ne peut disposer, au cours d'une même séance, que d'une pro- curation.
Les dispositions du présent article sont applicables aux représentants permanents des personnes morales.
Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme au droit des sociétés coopératives
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 318, Acte uniforme au droit des sociétés coopératives, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Acte uniforme au droit des sociétés coopératives.