Article 314

Le conseil d’administration peut proposer à l’assemblée générale extraordinaire qui décide, le déplacement du siège de la société coopérative. L’assemblée générale modi- fie les statuts en conséquence.

En cas de déplacement du siège social, de nouvelles formalités de publicité doivent alors être accomplies pour informer les personnes autres que les coopérateurs de ce fait. La modification est par ailleurs publiée au Registre des Sociétés Coopératives. Le conseil d’administration informe par écrit l’autorité nationale chargée des sociétés coopératives de ce changement de siège.

Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives, adopté le 15 décembre 2010 - 75 -  Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

Sous-section 3 : Fonctionnement du conseil d'administration

Paragraphe 1 : Convocation et délibération du conseil d'administration