Article 43

Le régime de l'apport en industrie est déterminé par les statuts.

A défaut de détermination par les statuts, la part du coopérateur qui a apporté son indus- trie est égale à celle du coopérateur qui a le moins apporté.

Le coopérateur qui s'est obligé à apporter son industrie à la société coopérative lui doit compte de tous les gains qu'il a réalisés par l'activité faisant l'objet de son apport.

Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives, adopté le 15 décembre 2010 - 15 -  Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

Sous-section 8 : Parts sociales

Paragraphe 1 : Principe