Article 366

L’assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans tou- tes leurs dispositions. Toute clause contraire est réputée non écrite.

L’assemblée générale extraordinaire est également compétente pour :

- autoriser les fusions, scissions, transformations et apports partiels d’actif;

- transférer le siège social en toute autre ville de l’Etat Partie où il est situé, ou sur le territoire d’un autre Etat Partie ;

- dissoudre par anticipation la société coopérative avec conseil d’administration ou en proroger la durée.

Sous-section 2 : Réunion, quorum et majorité