Les coopérateurs sont indéfiniment et solidairement responsables des suites de l'éva- luation inexacte ou frauduleuse ou du défaut d'évaluation des apports en nature.
Sous-section 4 : Dépôt des fonds et leur mise à disposition
Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme au droit des sociétés coopératives
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 212, Acte uniforme au droit des sociétés coopératives, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Acte uniforme au droit des sociétés coopératives.