Article 373

L’action en responsabilité fondée sur l’annulation de la société coopérative avec conseil d'administration se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, à partir de sa révélation. Toutefois, lorsque le fait est qualifié de crime, l’ac- tion se prescrit par dix ans.

Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives, adopté le 15 décembre 2010 - 88 -  Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

Section 3 : Responsabilité des Administrateurs